J.O. 189 du 17 août 2006
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 4 août 2006 portant renouvellement de fonctions (tribunaux du contentieux de l'incapacité)
NOR : JUSB0610512A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 août 2006 :
M. Jean Vayrac est renouvelé en qualité de président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rouen.
M. Jean-Louis Lefevre est renouvelé en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rouen.